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Dans une évolution notable du droit du travail, la Cour de cassation a récemment statué sur une question épineuse. Il s’agit de la possibilité pour les salariés de cumuler des congés payés pour des arrêts maladie ou accident non professionnel.
Cette restriction a été sujet de discussion par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Finalement, la nécessité d’une harmonisation avec le droit européen devenait persistante. Un droit des salariés que le Code du travail en France ne reconnaissait pas jusqu’à une période récente.
Une très bonne nouvelle pour les salariés
La législation récente stipule que tous les salariés ont désormais droit à des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Ce droit prend effet indépendamment de la cause, professionnelle ou non. Cette mesure s’aligne sur les normes européennes en vigueur.
La loi du 22 avril 2024, enfin entrée en vigueur le 24 avril, réforme ainsi les modalités d’acquisition des congés payés lors d’un arrêt maladie.
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Le Code du travail intègre désormais une disposition révolutionnaire : tout arrêt maladie, qu’il soit lié au travail ou non, est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
Cette règle s’applique de manière identique aux employés en suspension pour accident ou maladie et s’étend aussi aux travailleurs temporaires.
Une requalification des droits aux congés
Sachez qu’il existe une limite en ce qui concerne les salariés en arrêt pour des raisons de santé non liées à leur profession. Ainsi, ils ne peuvent cumuler que 2 jours ouvrables de repos mensuel, au lieu des 2,5 jours habituels. Ce qui représente un maximum de 24 jours annuels.
La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante pour la majorité des sociétés. Cette mesure vise à assurer le respect du minimum de 4 semaines de congés imposé par la réglementation européenne, sans excéder cette durée.
Toutefois, dans le cas d’une absence due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le droit à 2,5 jours ouvrables par mois reste maintenu. C’est soit 30 jours pour la période de référence considérée.
À la reprise du travail, il est aussi possible de prendre les jours de congés payés accumulés pendant l’absence. Si la prise de ces jours s’avère impraticable, un report est envisageable sur les 15 mois suivants le retour.
Des congés rétroactifs pour les salariés
Selon la législation actuelle, les droits aux congés payés pour des périodes d’arrêt maladie sont applicables de manière rétroactive. Et ce, à compter du 31 décembre 2009. Ainsi, toute personne ayant été en arrêt maladie depuis cette date peut prétendre à ces droits.
Le premier cas concerne les salariés qui se trouvaient en arrêt maladie avant la mise en vigueur de cette loi. Ils ont un délai de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi pour réclamer ces droits à leur employeur. En revanche, il faut qu’ils soient toujours dans la même société.
Alors si le salarié ne travaille plus dans cette société ? Dans ce cas, il dispose d’un délai de trois ans après son départ. En effet, pendant cette période, il pourrait toujours solliciter les paiements compensatoires relatifs à ses congés payés.
