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Avant de conduire, tous les automobilistes passent par la case de l’épreuve du permis de conduire. Cette étape essentielle permettra de savoir au bout des doigts les éléments du Code de la route. Une fois cette étape franchie, beaucoup d’entre eux commettent encore certains oublis. Des oublis qui sont pourtant non-négociables pour les forces de l’ordre.
Pour eux, le non-respect conduit irrémédiablement vers une amende. Auparavant, on pouvait encore émettre des contestations par rapport à cela. Désormais, cette époque se trouve révolue, un changement flotte dans l’air.
Un projet de loi touchant le paiement des amendes
La vie des automobilistes connaîtra un chamboulement. Une proposition de loi s’annonce, et elle fera bien bouger les choses. Surtout concernant le paiement des amendes. Désormais, tout le monde se voit obligé de les payer avant d’entamer la procédure de contestation.
Cette proposition vient perturber une longue période où l’on pouvait contester avant de payer. C’était un bon filon surtout pour les innocents. Car on le sait, l’erreur est humaine. Et les gendarmes peuvent faire des erreurs. La contestation permet alors dans ce cas de voir cette amande annulée.
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Daniel Labaronne avait décidé de mettre fin à cette pratique avec son projet de loi, et ce même si la proposition suscitait beaucoup de débats. Tout s’est soldé par sa validation en 2020, nous rappelle MoneyVox.
Les automobilistes devront bientôt s’y soumettre
Concernant l’amende et son paiement, les automobilistes devront accepter une réforme mise en avant à l’Assemblée Nationale. Il s’agit du paiement des amendes.
Cette loi « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post stationnement et de son éventuelle majoration ». Ce sera « dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition de recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ». C’est ce que nos confrères du MoneyVox nous ont rapporté.
Il n’est donc plus possible de contester afin de retarder ou de ne pas payer des amendes. Même si l’on prévoit de nous orienter vers la contestation, il faut d’abord payer. Un remboursement sera fait lors d’une contestation fructueuse. Mais dans tout le cas, du moment où la gendarmerie signale une faute, vous vous devez de payer.
L’exception confirme une règle. Concernant notre point, il existe des circonstances où le paiement au préalable ne s’applique pas. C’est le cas des automobilistes avec une voiture détruite, une voiture volée ou encore une usurpation de plaque d’immatriculation. Bref, l’État ne veut pas rester impassible devant les situations difficiles comme les faibles revenus.
Pour quand l’application de cette loi ?
Cette proposition de loi, on l’avait présentée auparavant. Pourtant, à chaque fois, elle faisait toujours débat. Alors, en septembre 2020, les dés sont jetés : le Conseil constitutionnel affirme le côté inconstitutionnel du paiement au préalable de l’amende. Par cette proposition, aucun cas exceptionnel, jusqu’au revirement actuel.
Face à cette échéance inéluctable, les automobilistes doivent prendre pleinement conscience des enjeux. L’Assemblée nationale accorde un délai de préparation, mais l’échéance du 30 juin 2026 approche à grands pas. Il est donc crucial d’agir avec diligence pour se préparer à cette transition qui marquera un tournant décisif.
Source : MoneyVox
