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Beaucoup de propriétaires choisissent de louer leur bien pour faire fructifier leur achat. Et pour limiter les risques de loyers impayés, de squatteurs ou d’autres problèmes avec les locataires, les propriétaires demandent plusieurs documents. En effet, c’est grâce à eux que le logeur peut se faire une idée sur la bonne foi de la personne qui va occuper les lieux.
Par ailleurs, de nombreux propriétaires ignorent encore qu’il existe une loi à respecter concernant ces documents.
Les informations que les propriétaires ont droit de demander à leurs locataires
D’après Service-Public.fr, les propriétaires ont le droit de vérifier certaines informations sur leurs locataires. Ils ont l’autorisation de vérifier leur identité, leur domicile, revenus et situation professionnelle, précise le site gouvernemental. Toutefois, ils n’ont pas le droit d’exiger que certains justificatifs.
En effet, un logeur ne peut demander qu’une seule pièce d’identité. Cela peut être la copie d’une carte d’identité, d’un passeport, ou d’un permis de conduire. En guise de justificatif, il peut aussi demander une carte de séjour, de résident ou de ressortissant d’un État membre de l’UE.
À voir Une grosse amende attend les propriétaires qui ne se conforment pas à cette règle importante
Outre la pièce d’identité, le propriétaire peut aussi solliciter un seul justificatif de domicile. Cela peut être les trois dernières quittances de loyer, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou une attestation d’élection de domicile. Le cas échéant, il peut aussi exiger le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de sa résidence principale.
Autres documents que les propriétaires peuvent exiger
Pour vérifier la situation professionnelle de la personne, le propriétaire peut demander son contrat de travail ou sa carte d’étudiant. Il peut également solliciter une copie de sa carte professionnelle ou de son certificat d’identification de l’Insee. Dans le cas d’un locataire artisan ou d’une entreprise commerciale, il peut demander toute pièce récente attestant son activité professionnelle.
Pour les revenus du locataire, il peut aussi solliciter les trois bulletins de salaire ou un justificatif de versement d’indemnités de stage. Les deux derniers bilans comptables ou un titre de propriété de bien immobilier peuvent aussi servir de justificatif.
Pour vérifier les ressources, le propriétaire peut aussi exiger un justificatif de versement d’indemnités, de pensions ou de prestations sociales. S’il s’agit d’un étudiant boursier, il peut aussi vérifier son avis d’attribution de bourse.
À part cela, il existe d’autres documents que le propriétaire a l’autorisation de vérifier. Cependant, toute demande de dossier non autorisé peut entraîner une sanction.
Une lourde amende attend les logeurs qui ne respectent pas la règle
Il faut savoir que la loi a été mise en place pour permettre de protéger les locataires. En effet, le fait de limiter les demandes des propriétaires les préserve de la discrimination et de l’atteinte à la vie privée.
Ceux qui ne respectent pas la règle risquent une amende salée. Si le logeur est un particulier, il peut risquer jusqu’à 3 000 € . S’il s’agit d’un professionnel, il peut encourir jusqu’à 15 000 € d’amende.
Pour éviter que le futur locataire porte plainte, il faut ainsi s’en tenir aux documents autorisés. Il faut aussi préciser qu’il a le droit de demander au propriétaire une trace écrite des demandes de justificatifs.
