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En quelques années, les autorités financières opèrent de nombreux changements sur les comptes épargne. Ceux qui possèdent un livret ne peuvent plus effectuer certaines opérations, selon nos confrères de Moneyvox. Quelles sont les raisons derrière ces durcissements des règles ? Cela a-t-il un impact sur les transactions des clients ? Focus !
Les opérations interdites sur les comptes épargne
L’explication des banques concernant les comptes épargne est certainement la plus claire. Selon leurs dires : « toute somme d’argent entrant et sortant d’un compte épargne doit transiter par un compte à vue – autrement dit un compte courant ou compte chèques – détenu par le même titulaire ».
En d’autres termes, ceux qui possèdent plusieurs comptes épargne ne peuvent plus virer le solde de l’un vers l’autre. Pour y parvenir, le détenteur du carnet doit passer par son compte chèques. Ce dernier, bien évidemment, doit être à son nom. Cela inclut le Livret A, le LDDS, le livret fiscalisé…
En outre, le client ne peut plus transférer de l’argent depuis son compte épargne vers celui d’une autre personne. Il en va de même pour le virement vers le compte courant d’un autre particulier. Concernant les virements permanents, plus personne ne peut le faire depuis son épargne vers son compte courant. Et ce, même si les deux comptes se trouvent dans la même banque.
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La seule exception concerne le virement de l’épargne vers le livret de ses enfants mineurs. Les parents sont les représentants légaux de leur progéniture, alors ils ont le droit de le faire. Mais ce n’est pas le cas des oncles, tantes ou grands-parents qui veulent offrir un petit plus à leur famille.
Les types de comptes en question
Ces décisions de durcir les règles viennent du ministère de l’Économie et des Finances. Pour mieux les appréhender, il faut revenir en 2018, avec le projet de loi n° 644 (2017-2018). Ce texte, que tout le monde connaît sous le nom de DSP2, vise à faciliter certaines transactions.
Dans un souci de sécurité, les pouvoirs publics ont imposé de nouvelles réglementations sur certains virements des comptes épargne. Selon leurs dires, il existe un réel « risque d’opération non-autorisée ». Ce qui peut faciliter la survenue d’arnaques en tous genres. D’autant plus que dans ce genre de cas, la banque a le droit de refuser l’indemnisation, d’après nos confrères de Moneyvox.
En réalité, ces nouvelles règles ne visent donc pas à compliquer la vie des épargnants. Au contraire, il s’agit de mieux protéger leurs comptes épargne face aux nouvelles mesures. Parmi les comptes en question figurent ceux sur livret, mais aussi ceux fiscalisés et à taux de marché. En temps normal, ils sont disponibles auprès des banques en détail.
Les comptes à terme et les produits d’épargne réglementée figurent également dans la liste. Cela implique le Livret A, le LEP, le CEL, le LDDS, le Livret Bleu du Crédit Mutuel… Néanmoins, le Livret A constitue une exception. Selon nos confrères de Moneyvox, cela provient de l’article R221-5 du code monétaire et financier.
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Ce que dit la loi sur les comptes épargne
En réalité, il n’y a pas eu de texte précis qui interdit les opérations susmentionnées sur les comptes épargne. Ces différentes transactions n’étaient jamais autorisées auparavant ! Ainsi, personne ne peut transférer de l’argent au profit d’un autre propriétaire d’un compte.
En outre, la « décision à caractère général » détaille les différentes règles à respecter sur les comptes épargne. D’après ce texte : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ».
Source : Moneyvox
