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La période fiscale approche à grands pas. En effet, à partir du 11 avril prochain, les Français pourront faire leurs déclarations sur le revenu. Chaque année, il arrive que le fisc fasse des erreurs. Alors, un contribuable peut se retrouver à payer une somme supérieure à celle qu’il aurait dû payer logiquement. Mais le fonctionnement des impôts évolue.
Aujourd’hui, une évolution notable permet de recevoir un versement encore plus intéressant du fait des intérêts. Et ce, même si le fisc réalise son erreur et prend les devants. Or, ce n’était pas le cas avant cette année.
Impôts : un changement qui a son importance
Chaque année, il n’est pas rare que le fisc fasse des erreurs qui pénalisent le contribuable. L’inverse est également véridique. Dans le cas où ce serait le contribuable qui fait une erreur qui conduit à un montant d’impôts à payer inférieur à la réalité, il doit rembourser. Il doit aussi payer un supplément sous forme d’intérêt. Quoi de plus logique, donc, que l’administration fasse la même chose si la faille est de son côté.
Par le passé, si le fisc était responsable d’une erreur, il vous remboursait uniquement la somme qu’il vous devait. Pour être plus précis, c’était le cas lorsque le fisc réalisait lui-même la présence d’une erreur.
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Dans le cas où le contribuable se rendrait compte d’une faille dans le paiement de ses impôts, alors le fisc lui versait également à des intérêts. Aujourd’hui, les deux cas de figure sont enfin similaires.
Impôts : une nouvelle qui va réjouir les contribuables
Ce sont les experts de l’UFC-Que Choisir qui mettent en évidence cette évolution notable. Une évolution récente qui date du 1ᵉʳ janvier 2024. C’est donc la première année qu’elle est mise en application.
Désormais, en cas d’erreur du fisc, le contribuable recevra automatiquement le remboursement de la somme indûment payée, accompagné d’intérêts moratoires.
Mais comment se calculent ces intérêts ? Ce sont les mêmes taux que ceux qu’applique le fisc quand il exige un remboursement à un contribuable. Actuellement, les intérêts sont donc de 0,2% par mois.
Les contribuables victimes d’une erreur concernant le paiement de leurs impôts vont donc pouvoir profiter du versement de ces intérêts. À une condition, cependant.
La condition pour percevoir les intérêts
Terminons avec un détail qui n’en est pas un. Il a toute son importance puisqu’il détermine si vous pouvez profiter des intérêts, ou non.
Il est impératif que l’erreur qui conduit à une mauvaise somme à payer sur vos impôts provienne du fisc. En effet, si le mauvais montant découle d’une erreur du contribuable, comme une déclaration de revenus incorrecte ou mal remplie, le contribuable n’aura droit qu’au remboursement de la somme trop-perçue, sans les intérêts.
Ce n’est pas tout. En effet, l’UFC-Que Choisir ajoute une dernière information importante. « Vous ne pouvez pas non plus demander à être indemnisé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source, car ces remboursements ne sont pas liés à une erreur du fisc, mais à une évolution de votre situation »
