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L’utilisation des plateformes de paiement à distance a gagné en popularité ces dernières années. Et PayPal est l’une des plus répandues. Un grand nombre de plateformes et de services de vente en ligne l’utilisent comme moyen de paiement. Pourtant, peu de gens savent que la possession d’un compte peut donner lieu au paiement d’une amende. Lisez cet article pour en savoir plus !
PayPal : Un service de portefeuille en ligne avec de nombreux avantages
Avec l’essor des concepts de vente en ligne, les transactions électroniques connaissent une véritable évolution. C’est dans ce contexte que PayPal a attiré plus de 286 millions d’utilisateurs depuis sa création. Avec des millions de transactions par an, la France occupe le quatrième rang de ses plus grands marchés.
Les nombreux avantages de PayPal sont à l’origine de cette popularité. Le portefeuille en ligne permet en effet d’effectuer des achats, d’envoyer de l’argent, mais aussi d’en recevoir. Pour ce faire, vous devez le lier à votre compte bancaire ou à votre carte de crédit. Chaque fois que vous effectuez une transaction, le débit correspondant apparaît sur votre compte.
Le paiement via PayPal a aussi l’avantage d’être pratique. De plus, de l’installation à l’utilisation, l’utilisateur ne paye aucun service. Il exclut également le paiement de taxes pour les transactions qui ont lieu en France. Par ailleurs, il offre une plus grande protection aux acheteurs et aux vendeurs.
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Dans certains cas de paiement inadéquat, le service Paypal peut procéder à un remboursement. Mais il s’avère que l’ouverture d’un compte n’est pas sans conséquences fiscales. En effet, l’État peut vérifier votre compte et vous infliger une lourde amende. Mais dans quelle mesure ?
Attention à la pénalité !
Selon l’article 1649 A du Code général des impôts, un compte bancaire à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation s’applique aussi bien à l’ouverture qu’à la détention ou à la clôture du compte. Tous les particuliers ayant une résidence permanente en France doivent se conformer à cette règle. Et ce, même s’ils n’ont pas de procuration sur le compte PayPal.
Rappelons que le siège européen de PayPal se trouve au Luxembourg. De ce fait, un compte auprès de ce portefeuille en ligne constitue un compte bancaire étranger. Il doit donc donner lieu à une déclaration à l’administration fiscale.
La sanction prévue par la loi est le paiement d’une amende de 1 500 euros par compte. De plus, elle entraîne une majoration de 80 % de l’impôt dû pour les revenus du compte. Il existe toutefois des exceptions à cette règle sur les comptes Paypal.
D’une part, il faut que le compte Paypal serve aux achats ou à la vente de biens ou de prestations en ligne. Le compte doit en outre servir à effectuer des transactions d’un montant inférieur à 10 000 euros par an. Enfin, il faut que le compte soit associé à un compte bancaire français.
PayPal : Qui doit finalement déclarer son compte ?
La déclaration d’un compte PayPal incombe aux utilisateurs qui l’utilisent dans le cadre d’une activité professionnelle. C’est aussi le cas d’une activité commerciale, artisanale ou agricole. Il en va de même pour les sociétés commerciales.
Certaines sociétés non commerciales doivent également répondre à cette exigence. Il s’agit des sociétés étrangères, des sociétés civiles et autres. Les associations soumises aux impôts commerciaux doivent également déclarer leur compte Paypal.
