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Il est impératif de respecter la loi française, sans quoi vous aurez des sanctions. L’administration peut mettre du temps à repérer des anomalies. Mais quand elle les découvre, elle ne rate pas sa cible. Et cette retraitée en sait quelque chose. En effet, le tribunal administratif de Toulouse lui réclame la somme impensable de 28 000 euros.
L’accusée clame pourtant sa bonne foi. Elle ne voulait pas sciemment frauder. En effet, elle considère au contraire avoir été très mal conseillée. Son but n’était en aucun cas de gagner plus dans le dos de l’administration. On vous présente cet épineux sujet qui fait tant parler.
Une retraitée doit payer une somme folle
Alors qu’elle a aujourd’hui 69 ans, une femme se retrouve au coeur d’une histoire qui n’a rien de drôle. En effet, le tribunal administratif de Toulouse lui demande de s’acquitter d’une somme de 28 000 euros. Les autorités fiscales sont claires et semblent déterminées à recouvrer ces fonds. Pour éviter les poursuites judiciaires françaises, cette retraitée devra régler cette affaire en payant la somme. Mais pourquoi le tribunal lui demande-t-il un tel versement ?
Le cœur du problème réside dans le cumul de son emploi à l’Éducation nationale avec celui de psychothérapeute. Selon les informations de France 3 Occitanie, entre ses 62 ans et ses 67 ans, la retraitée aurait perçu des revenus s’élevant à 28 000 euros. Ce sont en tout cas les estimations du fisc concernant sa pension.
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Mais ce n’est que deux ans après les faits que l’administration réalise le problème. Elle a 69 ans aujourd’hui et touche sa retraite. Mais avant cela, durant la période qui intéresse la justice, elle touchait 800 euros dans la fonction publique et 200 euros grâce à son activité libérale.
La retraitée n’a pas respecté la loi
Le problème découle de la loi française qui limite les revenus qu’un retraité fonctionnaire peut percevoir jusqu’à l’âge de 67 ans dans le cadre du cumul emploi-retraite. La sexagénaire toulousaine se trouve donc en infraction avec cette disposition légale.
Entre 1986 et 2004, elle demande une disponibilité à la fonction publique. Pour une raison simple, celle de se lancer comme psychothérapeute libérale. Après dix ans de pause, il lui faut reprendre du service. Mais, comme elle ne souhaitait pas poursuivre, la fonction publique l’a invitée à prendre sa retraite.
Malgré les reproches de la justice, elle maintient qu’elle ne pouvait pas percevoir plus de 20% de sa pension, soit 1 400 euros. En outre, elle ajoute ne pas avoir été correctement informée par son comptable sur la situation. Elle soutient également que ses actes n’étaient pas intentionnellement frauduleux. Mais cette dernière constate qu’en plus de sa pension, elle a touché un revenu pour son activité libérale. Or, elle n’en avait pas le droit avant d’atteindre 67 ans.
La condamnée ne manifeste aucun regret. Elle a pris sa retraite de la Fonction publique avec une décote de 70%, mais a continué à exercer en tant que psychothérapeute. Elle argue du fait qu’elle n’était pas pleinement consciente des sanctions encourues, mais la loi étant la loi, elle devra se conformer à la décision du tribunal administratif de Toulouse.
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Une loi incohérente ?
La retraitée reste inflexible dans ses convictions. En effet, elle reconnaît ne pas avoir pensé à démissionner. Cela aurait été une solution parfaite pour éviter ce cumul qu’on lui reproche aujourd’hui.
Elle ajoute, en outre, que c’est justement ce cumul qui lui a permis de continuer à cotiser à la caisse de retraite libérale.
Malgré les reproches qui lui sont faits, elle ne compte pas se laisser faire. En effet, elle n’hésite pas à critiquer le caractère incohérent de la législation française.
