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Le gouvernement a publié le décret d’application de la loi « marché du travail ». Ce dernier vise à renforcer le contrôle des conditions d’accès à l’aide au retour à l’emploi pour votre allocation. Émis le 28 décembre 2023, il est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Son objectif est d’intensifier le partage d’informations entre les employeurs et France Travail. Il concerne les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant une proposition de contrat à durée indéterminée. On fait le point sur ces nouvelles mesures.
Des règles strictes pour l’allocation
Les nouvelles règles en matière d’indemnités chômage sont désormais plus strictes. Elles visent à conditionner le versement des allocations sous certaines circonstances. Le cas concerne la période de 12 mois après la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Ainsi, refuser deux offres de CDI équivalentes en salaire et temps de travail, dans ce délai, n’est plus sans conséquences. En effet, cette décision entraînera la cessation des droits de l’allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier, concerne environ un million de personnes. Les impacts financiers de cette information pourraient donc être importants dans le pays. Toutefois, ces mesures visent à encourager l’acceptation d’emplois pérennes après des contrats temporaires.
Les conditions de refus du CDI
L’employeur, auteur de l’offre de CDI, doit informer le salarié en CDD de la proposition avant la fin de son contrat. Cette notification peut se faire via :
– une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
– une remise en main propre contre décharge
– tout moyen garantissant une réception datée
En outre, le salarié bénéficie d’un délai raisonnable pour réfléchir à la proposition de CDI. Il doit donner une réponse favorable ou défavorable. L’employeur doit préciser que l’absence de réponse équivaut à un rejet de la proposition et peut compromettre votre aide.
Le refus de deux offres de CDI avec des missions similaires, mais moins bien rémunérées, n’entraîne pas de perte d’indemnités. De même, si les emplois proposés sont situés plus loin ou sont à temps partiel, le refus est acceptable.
Aussi, refuser deux propositions de CDD semblables au dernier CDD ne met pas non plus fin à l’aide touchée. Le seul cas envisagé est le refus de deux CDI strictement identiques au dernier CDD.
Une notification de la fin de l’allocation
Si le salarié en CDD refuse le CDI de manière explicite ou implicite, l’employeur doit le notifier à France Travail. Cette notification doit se faire dans le mois suivant, de manière dématérialisée. Selon un arrêté du 10 janvier 2024, cela doit s’effectuer via une plateforme sur le site de France Travail.
Ce rapport doit inclure :
– un descriptif de l’emploi proposé et tous les éléments justifiant son caractère identique ou similaire
– la rémunération et la durée de travail au moins équivalentes
– le maintien de la classification de l’emploi et du lieu de travail par rapport au CDD expiré
Elle doit aussi mentionner le délai accordé au salarié et la date du refus explicite ou implicite (l’absence de réponse). France Travail informe ensuite le salarié des impacts légaux de son refus de CDI. Elle doit alors expliquer que cela touche de façon directe son éligibilité à l’aide au retour à l’emploi.
