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La nouvelle s’annonce réjouissante pour certains locataires, mais dure pour quelques propriétaires. En effet, la loi rattrape ces derniers. Si les occupants de leurs logements réclament leurs droits, ils seront obligés de rembourser une part des loyers perçus au cours des derniers mois. Découvrez pourquoi.
Une obligation pour les propriétaires
En France, 19 millions de personnes occupent un logement en location comme résidence principale, selon les informations du Journal du Net. Mais cette année, une réforme s’annonce, et elle sera bénéfique pour les locataires au détriment des propriétaires.
Pour bien comprendre la situation, revenons sur le Diagnostic de Performance Energétique ou le DPE. Tous les logements en France sont soumis à cet indicateur énergétique.
Sa fonction ? Mesurer la qualité d’énergie qu’une habitation consomme selon une note de A à G. Alors, quand le logement est très économe, il obtient la note A. Les plus énergivores, quant à eux, auront un G.
Lorsqu’un nouveau locataire arrive, le propriétaire a l’obligation de lui fournir ce document. Il servira à savoir si le logement consomme beaucoup ou peu d’énergie.
Mais la note détermine aussi s’il est possible de louer ou non le bien. Parce que oui, les réglementations locales peuvent interdire la mise en location des passoires thermiques. Le cas des logements classés G, depuis le 1er janvier 2025. Puis, en 2028, ce sera autour de ceux classés F, puis en 2034 les E.
Un changement depuis le 1er janvier
Rassurez-vous, l’interdiction en 2025 concerne les nouveaux contrats. La loi protège d’ailleurs les locataires d’une passoire thermique.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, les propriétaires ne pouvaient plus augmenter les loyers des logements F et G. Cela inclut, 3 millions de logements en location sur les 5 millions en France. Donc, normalement, les locataires ont profité d’un loyer gelé depuis 2022.
Comme la validité est de 10 ans, les DPE réalisés avant 2014 arrivent à terme cette année. Toutefois, les diagnostics faits entre le 1er janvier 20218 et le 30 juin ne sont valables que jusqu’en décembre 2024, souligne Service-Public.fr. C’est parce que les règles de calcul ont changé.
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Le nombre des passoires thermiques risque donc d’augmenter cette année, estime Le Journal du Net. Cela signifie aussi pour les propriétaires que le nombre de locataires au loyer gelé grimpe.
Certains propriétaires devront rembourser leurs locataires
La loi interdit aux propriétaires d’augmenter les loyers, mais certains d’entre eux ont fait fi d’y déroger. Ainsi, au cours des trois dernières années, des locataires de logements classés F ou G ont encore fait face à des hausses des loyers.
C’était votre cas ? Sachez que vous avez droit à un remboursement. Mais il faut que vous adressiez au propriétaire une lettre de mise en demeure. Il devra ensuite vous rendre le trop-perçu.
Cependant, lorsque le propriétaire refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation. Si rien n’y fait, montez votre demande jusqu’au tribunal d’instance.
Selon le JDN, certains propriétaires ont dû verser des dizaines à des centaines d’euros à l’occupant du logement énergivore. Mais attention, car les dettes de loyers ont un délai de prescriptions de trois ans.
