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Une révolution discrète, mais impactant, a vu le jour dans le monde du travail. Une nouvelle loi vient changer la donne pour les salariés et leur permet d’acquérir plus de congés payés. Ce changement inscrit dans le Code du travail aligne désormais la France sur les normes européennes, tout en posant des limites pour préserver un équilibre.
Un droit renforcé pour les salariés
Jusqu’à récemment, le Code du travail français ne permettait pas de cumuler des congés payés lors d’un arrêt maladie pour raisons non professionnelles. Ce n’était pas le cas ailleurs en Europe, et la Cour de cassation a tranché en faveur d’un alignement.
Depuis le 22 avril 2024, toute période d’arrêt maladie, liée à des raisons professionnelles ou non, donne droit à l’acquisition de congés payés. Cette avancée profite non seulement aux salariés permanents, mais aussi aux travailleurs intérimaires. Ces périodes comptent désormais comme du temps de travail réel.
L’objectif ? Garantir que tous les salariés puissent bénéficier au minimum des quatre semaines de congés prévues par le droit européen, tout en respectant des limites précises.
Cette mesure vise également à corriger une inégalité de traitement. Jusqu’alors, les salariés en arrêt maladie pouvaient se retrouver avec un solde de congés quasi nul, rendant leur retour au travail encore plus difficile. Avec cette loi, ils conservent des droits équivalents à ceux de leurs collègues en activité.
Les conditions et limites du nouveau dispositif
Pour éviter les dérives, la loi impose des plafonds. Lorsqu’un salarié est en arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, il cumule deux jours ouvrables de congés par mois d’absence. Cependant, ce droit a un plafond de 24 jours par an. À l’inverse, les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail permettent d’accumuler 2,5 jours ouvrables par mois, comme en temps normal.
Ce principe s’accompagne d’un effort de transparence pour les employeurs. Ils doivent informer chaque salarié du nombre de jours de congés disponibles et de leur date limite d’utilisation. Cela, dans le mois qui suit sa reprise. Une précision bienvenue, car elle facilite la gestion des congés tout en évitant les oublis.
En outre, les employeurs doivent ajuster leurs systèmes de gestion des ressources humaines pour suivre ces nouveaux droits. Les entreprises devront ainsi s’assurer de la mise à jour des logiciels de paie et des procédures internes afin de respecter les nouvelles obligations.
Des congés rétroactifs pour les salariés
Un autre point sensible concernait la rétroactivité de la loi. En effet, les congés non pris pour cause d’arrêt maladie peuvent désormais être reportés jusqu’à 15 mois après la reprise. Cette période peut même se prolonger si un accord collectif le prévoit.
Cependant, des limites existent pour les réclamations rétroactives. Il est impossible de revendiquer des congés pour des arrêts maladie antérieurs au 1er décembre 2009. En plus, le salarié dispose d’un délai de deux ans pour réclamer ses droits s’il est toujours en poste. Cela va de trois ans s’il a quitté l’entreprise.
Cette clarification apporte une certaine sécurité juridique aux employeurs, qui redoutaient un afflux massif de demandes remontant sur plusieurs décennies. En encadrant strictement la rétroactivité, la loi préserve un équilibre entre les droits des salariés et la gestion des entreprises.
