Montrer le sommaire Cacher le sommaire
Jusqu’à récemment, les périodes d’arrêt maladie n’ouvraient droits à des congés payés qu’en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle. Mais cette nouvelle règle, applicable en 2025, change la donne et élargit les droits des salariés concernés. Découvrez les détails de cette réforme et ses conditions.
Les nouvelles règles relatives aux congés payés
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, pris en charge par l’employeur. Pendant cette période, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. La durée totale de ces derniers ne peut excéder 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail.
Jusqu’à récemment, les absences dues à une maladie ou un accident non professionnel ne permettaient pas de cumuler des droits à congés payés. Cependant, des dispositions spécifiques ont été introduites pour remédier à cette situation.
Depuis avril 2024, ces périodes d’absences sont considérées comme du temps de travail effectif. En conséquence, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois d’absence. Et ce, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une année complète de travail.
Prenons un exemple concret : un salarié est en arrêt de travail pendant 4 mois au cours d’une année de travail effectif. Ce salarié aura droit à 2 jours de congés payés par mois d’absence, soit 8 jours (4 × 2). À cela s’ajoutent 2,5 jours de congés payés pour chaque mois de travail effectif (soit 8 mois de travail), ce qui donne 20 jours. Ainsi, au total, ce salarié aura droit à 28 jours de congés payés.
Une application rétroactive
Dès son retour au travail, l’employeur a l’obligation, dans le mois qui suit la reprise du travail par le salarié, d’informer ce dernier du nombre de jours de congés dont il dispose. Mais aussi des dates auxquelles ces congés peuvent être pris. Selon le site du service public, cela peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec accusé de réception ; lettre remise en propre contre décharge ; mail ; bulletin de paie.
Pour rappel, le salarié doit désormais prendre ces jours de congés dans un délai de 15 mois. Par exemple, il acquiert des jours en juin 2025, vous devrez les utiliser avant septembre 2026.
Concernant l’indemnité de congés payés, deux méthodes de calcul sont possibles. Et l’employeur doit retenir la plus avantageuse pour le salarié. La première consiste à calculer l’indemnité en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Elle se base sur le salaire du mois précédant le congé (pour les salariés mensualisés) et la durée du travail effectif dans l’entreprise.
À voir L’astuce pour bénéficier de 32 jours de vacances en posant 5 jours de congés payés en 2025
La seconde calcule l’indemnité à hauteur de 1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l’année, primes et avantages y compris. En cas d’arrêt maladie non professionnel, l’indemnité se voit réduite à 80 % de ce montant. Tandis que pour un arrêt professionnel, elle reste à 100 %.
Cette loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a une application rétroactive. Vous pouvez ainsi réclamer les droits à congés payés pour les arrêts maladie remontant jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009.
Source : Capital
