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Le 18 décembre 2024 marque l’avènement d’un changement de situation pour les salariés français. Le Conseil d’État a validé une réforme qui pourrait mettre en danger de nombreux employés. À première vue, cette nouvelle réglementation favorise les entreprises. Cependant, les juges ont veillé à garder l’équilibre entre patrons et salariés. Dans tous les cas, elle change drastiquement les conditions d’accès à l’allocation chômage.
Une réforme touchant le chômage et sujette à controverse
Une loi promulguée le 21 décembre 2022 mentionnait déjà cette nouvelle disposition. Ensuite, un décret du 17 avril 2023 l’a confirmé. Toutefois, cette norme ne fait pas l’unanimité. Les syndicats s’insurgent contre une loi qu’ils estiment extrêmement dangereux pour la stabilité des salariés et met en péril le droit au chômage.
Pourtant, cette règlementation répond à une nécessité économique. L’Unédic, via une étude, affirme que 82 000employés ont quitté leur travail sans démissionner en 2022. Ces 5% ont coûté entre 380 et 670 millions d’euros à l’assurance chômage. Grâce à ces réformes, la caisse s’apprête à réaliser d’importantes économies.
Plus clairement, la nouvelle loi affirme que l’abandon de poste est similaire à une démission. Avant ce texte, cela n’était pas le cas. Certes, s’absenter longtemps de son travail sans justification valable était réprimé. Mais cela ne s’apparentait en rien à une démission, même si au final les deux procédures conduisent au chômage.
Dans le cadre d’une démission, l’employé informe son ou ses supérieurs de son intention de quitter le navire. Ainsi, les dirigeants peuvent prendre les décisions qui s’imposent. Par contre, un abandon de poste signifie que le salarié a tout bonnement omis de venir au travail, sans prévenir qui que ce soit de manière officielle. Dans les deux cas de figure, le salarié s’expose au chômage.
Ce que la réforme implique
Cependant, la nouvelle loi efface la frontière entre démission et abandon de poste. Elle affirme que le second cas de figure est équivalent au premier. Cette situation entraîne une conséquence notable. Les démissionnaires ne bénéficient pas de l’allocation chômage. Désormais, donc, ceux qui abandonnent leur poste n’en recevront plus également.
Les syndicats affirment que cette loi n’est que dommageable pour les employés. Or, elle comporte des garanties. Par exemple, les employeurs sont tenus d’informer ceux qui quittent leur travail précipitamment qu’ils vont perdre leur droit au chômage. Pour ce faire, ils doivent envoyer une lettre recommandée ou envoyer un document à remettre en main propre. Évidemment, il faut une décharge.
De plus, qualifier un abandon de poste de démission ne doit pas devenir systématique. Quelques raisons légitimes justifient une absence prolongée imprévue. Quelqu’un qui exerce son droit de grève ou de retrait ne sera pas pénalisé. De même qu’un employé qui refuse d’obéir à un ordre illégal ou qui fait face à des aléas médicaux. Dans ces cas-là, l’abandon de poste se trouve justifié et le salarié n’est pas spolié de son droit au chômage.
Les syndicats pour le maintien du chômage
Ceux qui sont contre la modification de la loi évoquent les raisons qui ont poussé une personne à abandonner son emploi sans autre forme de procès. La majorité doit s’y résoudre à cause d’une atmosphère de travail invivable. Ils se trouvent face à un choix impossible entre perdre le chômage et tolérer l’insupportable.
Il peut s’agir de harcèlements signalés mais non sanctionnés ou de conditions de travail minables. L’Unédic annonce qu’il y a des cas où ce sont les patrons qui incitent indirectement leurs employés à abandonner. Ce cas de figure représente 23% des abandons de postes. Or, avec la réforme ces personnes perdent le droit au chômage tandis que l’employeur garde tous ses avantages.
