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Si vous êtes un automobiliste, vous avez probablement déjà eu affaire à un PV pour stationnement non payé. Mais saviez-vous que les règles autour de ces contraventions sont en train de changer ? Dans une récente interview accordée au Dauphiné Libéré, Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, nous éclaire.
Un changement de taille s’annonce pour tous les automobilistes, alors restez attentifs !
Un contrôle risqué pour les automobilistes
Avec la montée en puissance du stationnement payant, de nombreuses municipalités ont confié la mission de verbalisation à des sociétés privées. Ces dernières, équipées de voitures automatiques, sillonnent les rues pour détecter les véhicules mal garés.
Le processus est simple : un dispositif de géolocalisation embarqué repère les automobilistes en infraction, et hop, il envoie une contravention. Si la technologie semble efficace, elle n’est cependant pas sans faille. En effet, le système peut parfois se tromper de localisation, et c’est là que les ennuis commencent pour les automobilistes.
Le Conseil d’État a récemment tranché sur cette question en confirmant que les erreurs de géolocalisation doivent permettre aux automobilistes de contester leurs PV. Un changement important, qui vise à offrir plus de droits aux automobilistes. Cela incite aussi les municipalités à plus de rigueur dans leurs contrôles.
Les nouvelles règles : un espoir pour les automobilistes ?
Les erreurs de localisation ont parfois conduit à des amendes injustifiées. Ce constat a amené le Conseil d’État à réévaluer la validité des contraventions émises par ces « sulfateuses à PV ».
Selon Maître Le Dall, cette décision précise que les communes doivent garantir la fiabilité des systèmes de géolocalisation. Et ce n’est pas tout : avant qu’un forfait de post-stationnement (FPS) soit émis, un agent assermenté doit intervenir pour vérifier la localisation du véhicule. Cette vérification inclut des photographies qui doivent clairement et précisément montrer l’emplacement du véhicule.
Autrement dit, si une erreur survient lors de la géolocalisation, l’automobiliste peut désormais contester son amende.
« En clair, ce n’est pas à l’automobiliste d’apporter la preuve de l’absence d’infraction, mais bien à la collectivité d’apporter la preuve de l’infraction et de l’endroit où elle est commise », souligne l’avocat auprès du quotidien Dauphiné libéré.
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Un recours simplifié pour les automobilistes
Grâce à cette décision du Conseil d’État, les automobilistes disposent désormais d’un moyen efficace pour contester les PV qui pourraient être injustes. Mais attention : les sociétés privées de verbalisation vont se mettre en conformité rapidement. Résultat ? Les procédures de contrôle deviendront plus rudes.
La décision une étape importante dans la protection des droits des automobilistes face à la verbalisation automatisée. Maître Jean-Baptiste Le Dall rappelle que cette évolution vise à renforcer le rôle de l’agent assermenté. Ce dernier doit donc intervenir de manière stricte et précise, et garantir une meilleure gestion des recours administratifs.
En somme, « il s’agit d’obliger les sociétés concernées à mettre à jour » les pratiques de ces sociétés privées pour être conformes aux nouvelles exigences. Cela devrait par conséquent limiter les erreurs.
Attention à l’optimisation des pratiques
Avec les récentes évolutions, contester un PV de stationnement devient désormais une démarche plus accessible pour les automobilistes. Grâce à l’obligation d’une intervention humaine et à la vérification précise des photographies, les erreurs de géolocalisation qui affectaient parfois les contraventions peuvent être mises en lumière.
Cependant, si les sociétés privées arrivent à affiner leurs pratiques et à réduire les erreurs dans leurs systèmes de contrôle, contester un PV deviendrait donc plus difficile. Les automobilistes devront alors être particulièrement vigilants.
Source : Le Dauphiné Libéré
