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Certains propriétaires tentent de s’extirper du droit du logement, qu’ils considèrent comme rigide et liberticide. Alors, ils proposent des baux plus flexibles que certains locataires pourraient trouver intéressants.
Mais c’est une mauvaise idée, et nous invitons les locataires qui nous lisent à fuir ce type de contrats. Ces derniers profitent bien plus aux propriétaires. Ils agissent en toute illégalité afin de sortir du cadre de la loi. En résulte, entre autres, des augmentations arbitraires des loyers. Et ce, alors qu’une crise du logement touche durablement la France.
Les locataires doivent se méfier
Dans un contexte où la demande de logements est forte, en particulier dans les grandes villes, des bailleurs exploitent une faille juridique pour contourner la législation protectrice des locataires. Cet article met en lumière ce détournement et met en garde les locataires.
Sachez, avant toute chose, que la loi encadre avec une certaine fermeté le secteur du logement. Depuis le 6 juillet 1989, les propriétaires comme les locataires doivent respecter un certain nombre de règles. Cela permet de garantir un équilibre dans la relation contractuelle.
Cependant, certains bailleurs trouvent ce cadre trop restrictif et estiment qu’il favorise les locataires. Pour eux, cette loi limite leurs possibilités d’action en tant que propriétaires. Alors, ils tentent de s’en extirper en utilisant un bail peu commun.
Le bail que les locataires ne doivent pas signer
Pour échapper à cette contrainte légale, certains ont recours à un type de contrat spécifique, le « bail de droit commun » ou « bail code civil », afin d’éviter l’application de la loi de 1989. Ce bail, régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil, est beaucoup plus flexible. Il permet aux propriétaires et aux locataires de négocier librement les conditions du contrat, hors du cadre rigide imposé par la loi sur la location d’habitation classique.
Grâce à ce bail, les propriétaires peuvent prendre de grosses libertés au détriment des locataires. Par exemple, la durée minimale de trois ans pour un bail d’habitation standard peut être réduite à seulement quelques mois. De même, le préavis, généralement compris entre un et trois mois, peut être raccourci à quelques semaines ou même jours.
En outre, les montants de dépôt de garantie n’ont aucun plafond, et les hausses de loyers peuvent être plus fréquentes et dépasser les limites légales. Pire encore, le propriétaire n’a pas à justifier la non-reconduction ou la résiliation du bail. Pour le locataire, ni la sécurité ni la stabilité ne sont donc au rendez-vous.
Un détournement illégal des textes de loi
Bien que ce contrat offre une grande flexibilité aux propriétaires, son utilisation pour des résidences principales est strictement illégale. Le bail de droit commun ne peut légalement s’appliquer que dans des situations spécifiques, comme les résidences secondaires, les locations saisonnières, les logements de fonction ou encore les emplacements de parking et les box de stockage.
Ainsi, lorsqu’une annonce mentionne « bail droit civil uniquement » pour un logement de longue durée, il s’agit d’une pratique parfaitement illicite. Les candidats locataires doivent être particulièrement vigilants et éviter de signer un tel contrat pour leur résidence principale.
Si, en lisant nos lignes, vous réalisez vivre dans un appartement avec un bail de ce type, vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de demander la nullité du bail et sa requalification en bail d’habitation sous le régime de la loi de 1989, plus protectrice pour les locataires.
