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Les Français ne connaissent pas toujours bien les lois concernant les banques et les virements qu’ils peuvent faire. Aujourd’hui, nous tenons à revenir sur une règle qui peut surprendre. Et pourtant, elle n’est pas nouvelle, puisqu’elle date de 1969.
Cette règle concerne notamment les grands-parents qui souhaitent faire un geste pour les petits-enfants. Outre les cadeaux qu’ils peuvent faire, il n’est pas rare qu’ils souhaitent agrémenter leur épargne. C’est une manière de leur donner un coup de pouce au moment où ils entreront dans la vie active.
Un virement que vous ne pouvez pas faire
Si vous êtes l’heureux grand-parent d’un adorable enfant, vous pouvez avoir envie de faire un virement sur son compte épargne. En règle générale, les parents en ouvrent un à la naissance de l’enfant. Chaque année, ou tous les mois, ils versent une somme qui lui sera utile une fois majeur.
Mais si les parents peuvent faire ces virements sans problème, ce n’est pas le cas des grands-parents. En effet, ces derniers ne peuvent tout simplement pas en faire. Et ce n’est pas une erreur de la part de leur application bancaire.
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Cette restriction, qui peut sembler récente, est en fait en vigueur depuis le 8 mai 1969. Elle a été instaurée par le Conseil national du crédit, aujourd’hui connu sous le nom de Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sous l’égide de la Banque de France.
Une règle qui peut surprendre
Ce règlement précise les modalités de dépôt et de retrait des comptes sur livret d’épargne, stipulant clairement que seules des opérations effectuées par le titulaire du compte, ou par ses représentants légaux s’il est mineur, sont autorisées.
En d’autres termes, seul le propriétaire du compte peut effectuer des opérations, et dans le cas des mineurs, seuls leurs représentants légaux (parents, tuteurs) peuvent le faire, à condition que l’argent provienne de leur propre compte courant ou livret.
Cependant, les grands-parents peuvent se montrer généreux en contournant cette règle. Pour cela, ils peuvent remplacer le virement par un chèque au nom de leur petit-enfant. Sinon, s’ils tiennent au virement, il suffit de virer l’argent sur le compte courant de l’enfant ou de ses représentants légaux. Ils pourront ensuite transférer l’argent sur le compte épargne.
Le Sénat rappelle à l’ordre les banques
Certains grands-parents qui nous lisent peuvent s’interroger. En effet, ils comprennent que cette règle existe depuis des décennies. Pourtant, il y a encore quelques petites années, ils pouvaient faire un virement sur le compte épargne de leur petit-enfant.
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Cela s’explique par le fait que, pendant longtemps, certaines banques n’appliquaient pas strictement cette interdiction. En effet, elles permettaient parfois des virements non-conformes.
Cependant, cette tolérance est désormais derrière elles. Depuis juillet 2018, suite à l’examen de « l’ordonnance transposant en droit français la 2ᵉ directive européenne sur les services de paiement (DSP2) » par la commission des finances du Sénat, les banques ont été rappelées à l’ordre pour respecter les règles établies en 1969. Désormais, les banques se conforment strictement à ces régulations.
Ainsi, si vous essayez d’effectuer un virement vers un compte épargne tiers, vous recevrez probablement un message d’erreur vous informant de l’impossibilité de cette opération. Cette mesure vise principalement à prévenir toute forme de fraude.
