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En 2023, des millions de propriétaires de biens immobiliers n’ont pas rempli un formulaire obligatoire. Cette année, ils vont donc devoir s’acquitter d’une amende de 150 euros, comme l’a annoncé le fisc.
Un nouveau formulaire à remplir pour éviter une amende
L’année dernière, le gouvernement avait décidé d’annuler la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cette promesse, le président Emmanuel Macron l’avait faite lors de sa campagne en 2017. Il l’a donc tenue. Mais en contrepartie, en 2023, la direction générale des Finances publiques a décidé de créer une nouvelle formalité obligatoire.
Ce nouveau document s’adresse à tous les particuliers, entreprises et organismes publics. Il est tout de même intéressant de noter que l’an dernier, cette nouveauté fut un fiasco. Et ce, à cause du faible taux de participation. Rappelons qu’en 2023, il n’y a pas encore eu d’amende pour ceux qui n’ont pas rempli le formulaire.
Outre le faible taux de participation, il y a également eu des problèmes techniques sur le site du fisc. Le fisc a même repoussé l’échéance. Et à juste titre, car il y a eu beaucoup d’erreurs, vu que 19 % des biens immobiliers n’ont pas été déclarés.
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Des Français ont, par exemple, reçu une taxe d’habitation pour leur résidence, alors qu’ils n’étaient pas propriétaires. Le responsable fiscal avait aussi fait une réclamation de plus de 700 millions d’euros par erreur.
Compte tenu de la situation, le fisc a donc décidé de sévir cette année. D’où le paiement d’une amende de 150 euros pour les concernés n’ayant pas rempli le document.
Quel est ce nouveau formulaire obligatoire ?
Pour cette année, la date d’échéance pour remplir le nouveau document a été fixée pour le 30 juin. Et contrairement à l’année dernière, il n’a pas fait l’objet d’une prolongation, malgré le nombre des propriétaires n’ayant pas réclamé leurs biens.
Il est intéressant de noter que nous ne connaissons pas le nombre exact de Français recevant une amende en 2024. La raison est simple. Une personne peut posséder plusieurs biens immobiliers.
Si cette personne n’a pas rempli le formulaire d’un de ses biens, il est possible qu’il ne l’ait pas fait avec les autres.
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Ce formulaire dont il est question est une déclaration de biens immobiliers. Il sert à identifier les résidences secondaires soumises à la taxe d’habitation. Et d’après le calcul, les biens immobiliers concernés comptent environ 71 millions.
Comme l’a affirmé Ouest-France, cette année, 11 % des biens n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, soit 7,8 millions de locaux. Leurs propriétaires seront alors pénalisés, comme le souligne l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.
D’après un membre de la direction générale des Finances publiques, l’amende n’arrive pas dans l’immédiat. En effet, le fisc va d’abord enquêter pour savoir qui n’ont pas déclaré leurs biens.
Pour avoir cette nouvelle formalité, il suffit d’aller sur Internet si vous en avez accès. Sinon, il est aussi possible d’avoir accès à un formulaire papier.
Pour ceux qui ont des difficultés à remplir le document, ces derniers peuvent aussi contacter le responsable fiscal par téléphone. Ils peuvent également se rendre dans un service des impôts des particuliers compétent pour la prise en charge d’une déclaration d’occupation.
