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Selon les révélations d’un rapport officiel récemment publié, les pratiques d’Enedis suscitent une vive controverse par rapport aux compteurs Linky. Le Médiateur national de l’énergie pointe du doigt des pratiques de surfacturation affectant les consommateurs équipés de ces dispositifs. Une vigilance accrue s’impose aux usagers afin de s’assurer de la conformité de leurs factures d’électricité.
Une surfacturation sur les compteurs Linky
Dans un rapport publié le 14 mai 2024, le Médiateur national de l’énergie a mis en lumière des irrégularités dans la facturation d’Enedis. L’accusation porte aussi sur des charges excessives liées aux compteurs Linky. Ce document soulève alors des questions préoccupantes sur la conduite et les principes moraux de la société, filiale d’EDF.
Selon les conclusions du rapport, Enedis aurait enfreint l’article L.224-11 du code de la consommation. La loi stipule en fait l’interdiction de facturer aux consommateurs une consommation d’électricité remontant à plus de quatorze mois après le dernier relevé transmis.
Cette situation met en évidence des pratiques commerciales douteuses. Elle pourrait par conséquent ébranler la confiance du public dans le gestionnaire du réseau électrique national.
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Une hausse de 64 % en un an
Enedis a appliqué une augmentation de 64 % des factures rétroactives en un an. Il a notamment envoyé à certains foyers des factures couvrant des périodes de consommation allant jusqu’à deux ans, bien au-delà de la limite légale.
Ces retards, souvent imputables à Enedis, ont entraîné des coûts supplémentaires pour les utilisateurs des compteurs Linky. Des soucis de plus, alors que ces derniers se trouvent, entre-temps, exacerbés par la hausse des tarifs.
Un cas emblématique survenu en 2019 illustre cette problématique. En effet, un consommateur a reçu une facture de régularisation deux ans après sa consommation effective, dépassant ainsi le délai légal de 14 mois.
Face à cette iniquité, le Médiateur a suggéré une répartition des responsabilités financières entre Enedis et le fournisseur d’énergie. Alors qu’EDF a accepté de prendre en charge une partie du déficit, Enedis a refusé de payer sa part de 59 %. Suite à quoi, les tensions avec les utilisateurs et les autorités de régulation ont monté.
Un « motif infondé de l’absence de compteur Linky »
Ce ne sont pas les seuls points illégaux que le médiateur pointe du doigt. Enedis aurait aussi souvent des retards dans l’activation d’un contrat d’électricité. Normalement orchestrée par le gestionnaire de réseau suite à la souscription chez un fournisseur, cette procédure se trouve parfois entravée par des procédures prolongées.
Cette situation contraint les consommateurs à s’acquitter de tarifs de « vente au comptant ». Nettement supérieurs aux prix réguliers, ils impactent ainsi lourdement leur budget. Comme explication, Enedis a accusé « au motif infondé de l’absence de compteur Linky ».
Interrogée par le magazine Capital, Enedis a mis en exergue une réduction de 5 % du nombre de médiations en 2023. Une baisse qu’elle attribue à l’extension des compteurs Linky sur l’ensemble du territoire.
L’entreprise réaffirme notamment son engagement en déclarant : « Nous intensifions nos interactions avec le Médiateur national de l’énergie afin de perfectionner encore davantage la précision de nos réponses et l’excellence dans le traitement des dossiers. »
Cependant, le Médiateur national de l’énergie émet des réserves. Il souligne fermement que « Enedis refuse dans de trop nombreux cas de suivre des recommandations du Médiateur national de l’énergie ».
